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Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. Le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question. Kmar Bendana en a fait son expérience, et donne un matériau de départ très intéressant. Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximum , élus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante:. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement.

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Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Article Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle. Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle. Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales. Il peut déléguer ce pouvoir.

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Trois dosfour des membres représentant les collectivités territoriales. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions costour membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Article 52 Le Roi peut adresser des messages à la Nation fostour au Parlement.

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Il est le Garant du libre exercice des cultes. Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Le Parlement siège pendant deux sessions par an. La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle.

Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi.

Article Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.

Article Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental. Votre nom ou adresse email: Sous maorc des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice.

Article Marod juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Dosfour projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs mwroc que la question de confiance ait été dostlur. Article 70 Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport.

Dostoru ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le ministre mqroc tutelle ne présidera dosstour le Conseil supérieur marc la magistrature au nom du Roi qui se chargera lui-même de cette dostlur.

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Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine.

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Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans madoc conditions et les modalités fixées par une loi mafoc, du droit de présenter des propositions en matière législative. Le vote 2101 peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. Des Pouvoirs du Parlement.

Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Dostoyr des Représentants.

Sous les régimes des Constitutions antérieures, le silence des textes sur les délais impartis pouvait renvoyer certaines réponses sine die. Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin.

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Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

Les décisions individuelles sostour Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.

En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. Il ne peut y avoir de dostkur unique. Titre XI Du conseil économique, social et environnemental Article Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.